Conditions générales de vente

1. Champ d'application
Les conditions générales de vente suivantes s'appliquent pour toutes les relations commerciales entre les internautes et Rue des Etudiants.

2. Acceptation des CGV
En accédant aux offres présentées sur le site www.ruedesetudiants.com, vous êtes réputé accepter les présentes CGV et déclarer être capable et majeur et/ou être titulaire d'une autorisation parentale vous permettant d'effectuer une commande sur le site www.ruedesetudiants.com.

3. Les offres
3.1. Les prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Toutes les commandes sont payables en euros.
Rue des étudiants se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

3.2. Les offres
Les offres d'abonnement presse sont exclusivement réservées aux lycéens et étudiants. L'acceptation des présentes conditions générales présument de votre qualité de lycéen ou d' étudiant.
Les offres d'abonnement presse ne sont valables qu'en France métropolitaine.
Le réabonnement d'une même personne à un même titre n'est pas autorisé. L'offre de réabonnement est réalisée directement par les éditeurs.

4. Commande
Dès réception de votre commande, accompagnée de son règlement, la demande d'abonnement est transmise aux éditeurs concernés, qui assureront l'entrée en service de l'abonnement dans les délais suivants :

Presse hebdomadaire : 2 à 4 semaines
Presse mensuelle : 2 à 4 semaines
Presse étrangère : 4 à 6 semaines

Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu'à l'issue de la confirmation de son paiement.

A compter de l'enregistrement de votre commande, un email de confirmation vous est adressé. Nous vous recommandons de le conserver, ce qui établira la preuve de votre commande.

Une fois le mail de confirmation de commande reçu, et conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour exercer votre droit de rétractation. Pour cela, vous devez en faire la demande par écrit auprès du Service Client de Rue des Etudiants.

Une fois la commande validée, celle-ci est ferme et définitive. Il ne sera pas possible de changer de magazine. De même, aucun remboursement en cours d'abonnement ne sera effectué.

5. Paiement

Le règlement des achats des clients s'effectue soit par carte bancaire Eurocard / Mastercard et Visa, par Paypal, ou par chèque en paiement différé.

Le client est seul responsable du paiement effectif du produit acheté. Seul l'utilisateur est responsable du paiement par carte bancaire au service proposé. Rue des Etudiants n'est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service de commerce électronique.

6. Sécurisation des paiements
Pour toutes les transactions, Rue des Etudiants fait appel au service d'Ingenico qui figure parmi les leaders du marché des services de paiement en ligne. Pour augmenter la sécurisation des paiements, le numéro de contrôle vous est demandé lors de vos achats en ligne. Le numéro de contrôle, composé de 3 chiffres, figure au dos de votre carte bancaire.

7. Données personnelles
L'utilisateur est seul responsable des données qu'il communique à Rue des Etudiants dans le cadre de sa souscription à une plusieurs publications et déclare que les données ainsi fournies sont parfaitement renseignées et exactes. Il peut les modifier auprès du service clients.

Rue des Etudiants se conforme aux législations en vigueur sur la protection de la vie privée et le traitement des données à caractère personnel et respecte la vie privée des utilisateurs de son site. Il s'engage à ce que toutes les informations qu'il recueille, en particulier concernant l'utilisation par le client du service de commerce électronique afin de s'abonner à un ou plusieurs titres de Rue des Etudiants soient considérées comme des informations personnelles.

Pour connaître les modalités de traitement des données personnelles par Rue des Etudiants, pour être informés sur leurs droits sur ces données, et pour en savoir plus sur les cookies, les utilisateurs peuvent consulter la Politique de confidentialité de Rue des Etudiants ou contacter son Délégué à la protection des données.

8. Responsabilités
Rue des Etudiants ne peut être tenu responsable de l'inexécution des obligations des éditeurs (en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, incendie, inondation). Toute réclamation qui serait faite à Rue des Etudiants sera immédiatement transmise à l'éditeur.

9. Droit applicable - litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

10. Réclamations et médiation

Pour toute information, question ou conseil, le service clientèle de Rue des Etudiants peut-être contacté :
- par courrier à l'adresse suivante : Rue des Etudiants - 67-69 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris.

- par e-mail : abonnement@ruedesetudiants.com

- par téléphone : 01.44.70.14.78

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Service Client de Rue des Etudiants afin de le résoudre à l’amiable. En cas d'échec de cette démarche, le client peut recourir au service de médiation en ligne du CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) accessible à l'adresse URL : http://www.cmap.fr/ ou à l’adresse postale : CMAP (Service Médiation de la Consommation) - 39 avenue Franklin D.Roosevelt – 75008 Paris.

Pour que la saisine du CMAP soit recevable, cette dernière doit comporter : Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de notre société, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées.

Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu'un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client de Rue des Etudiants avant toute demande de médiation auprès du CMAP.

Ne peuvent faire l'objet d'une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou ont été précédemment examinés ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Rue des Etudiants ou si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Rue des Etudiants par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat.

Qui sommes-nous ?

Afin de proposer aux étudiants l’accès à des tarifs d’abonnement presse imbattables, Alternatives Economiques, Courrier international, Sciences Humaines et Vocable ont décidé de se regrouper autour d’un projet commun et indépendant : Rue des Etudiants...

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J’accepte que mes données soient traitées par Rue des étudiants, responsable de traitement, afin de m’informer sur ses offres. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de modification, de portabilité, de suppression et d’opposition au traitement des informations vous concernant, que vous pouvez exercer auprès du délégué à la protection des données de Rue des étudiants. Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité. Pour toute réclamation, contactez la CNIL

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